1er juillet 2021 : un nouveau diagnostic de performance énergétique

Aujourd’hui, le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est obligatoire lors de la vente de la location d’un logement. Critiqué pour son contenu peu fiable et basé sur des critères ne reflétant pas la réalité, il va être totalement modifié. Ainsi, la méthode de calcul sera unifiée pour tous les logements, en s’appuyant sur des critères comme la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.

La France compte actuellement 4.8 millions de passoires thermiques, soit 17 % du parc privé. Environ 1.7 million sont placés en location dans le parc privé. Les recommandations fournies par le DPE serviront à améliorer la performance énergétique des logements sans augmenter la quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les logements classés F et G (dont la consommation énergétique dépasse les 330 kWH / an) seront soumis à un audit, qui présentera notamment des propositions de travaux permettant d’atteindre un haut niveau de performances énergétiques, leurs coûts éventuels et leur impact sur la facture d’énergie.

 

L’opposabilité du DPE

À ce jour, le DPE ne possède qu’une valeur indicative. Désormais, en cas d’incohérence entre les performances annoncées et la consommation réelle, le·la locataire pourra demander une nouvelle étude. Si les résultats ne coïncident pas, il·elle pourra engager la responsabilité du·de la propriétaire, qui pourra à son tour engager celle de la société à l’origine du diagnostic.

 

La durée de validité du DPE

Aujourd'hui. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans, il doit donc dater de moins de dix ans lors de la signature du contrat de location. Cette durée de validité restera identique lors de la mise en place du nouveau DPE. En revanche, la durée de validité des diagnostics réalisés avant sera réduite. Ainsi :

• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022.
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

 

2023 : les logements les plus énergivores interdits à la location 

 

C’était l’une des propositions phares de la Convention citoyenne pour le climat. Dès 2023, les pires “passoires thermiques”, c'est-à-dire les logements dont la consommation dépasse 450 kWH par m² et par an, ne pourront plus être mis à la location. Au-delà de ce seuil, le logement ne sera plus considéré comme décent. Notez qu’environ 4 % (soit 90 000 logements) sont concernés par l’échéance de 2023.

Ensuite, l’interdiction va s’élargir petit à petit aux logements qui consomment plus de 330 kWH par m² et par an, soit les logements classés F ou G dans le Diagnostic de Performances Énergétiques. 

 

Rénover son logement dès maintenant

D’ici 2028, les propriétaires n’ayant pas réalisé les travaux de mise en conformité de leur logement seront dans l’obligation de le mentionner dans les annonces de vente ou de location.

Engager dès 2021 des travaux de rénovation dans son logement, c’est anticiper des charges qui devront être supportées dans l’avenir. C’est aussi l’occasion de valoriser son logement sur le marché locatif actuel, tout en augmentant le prix du loyer pour pouvoir le rendre plus rentable. C’est également un plus pour une vente future. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides pour la rénovation énergétique de votre logement. 

Le ministère de la Transition Écologie estime que l’économie de facture pour les locataires de ces logements s’élève à 100 millions d'euros par an, soit plus de 1 000 euros par logement concerné.

 

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