En France, les bureaux et les habitations représentent 25 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie. La question du logement est donc une priorité à traiter lorsqu’il s’agit de combattre le dérèglement climatique. Adoptée le 4 mai 2012 en première lecture par l' Assemblée Nationale , la Loi Climat et Résilience contient un certain nombre de mesures visant à renforcer cette lutte.
L’objectif est donc de réduire les émissions des gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, afin d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. Dans cet article, nous allons donc nous intéresser au texte de loi qui va être examiné par le Sénat et ses conséquences pour vous en tant que propriétaire bailleur.
L’interdiction de louer les passoires thermiques
L’une des mesures qui a le plus fait parler d’elle à l’occasion des débats sur le projet de loi Climat et Résilience est l’interdiction de mise en location des logements considérés comme “passoires thermiques”. Il s’agit des logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, très mal isolés qui ont obtenu une étiquette énergie F ou G à leur diagnostic de performance énergétique (DPE).
La mise en location des logements classés G sera interdite à partir de 2025, il en sera de même pour les logements classés F à partir de 2028, tout comme les logements classés E en 2034. 600 000 logements ayant une étiquette G sont concernés ainsi que 1.2 millions de logements de classe F.
Des spécificités précisées dans les annonces de location
À ce jour, l’annonce de location doit mentionner l’étiquette énergie et le DPE doit être soumis au candidat locataire avant d’être annexé au bail. Dès le premier juillet 2021, avec la mise en place du nouveau DPE, elle devra annoncer de façon lisible les classements énergétiques et climatiques du logement.
Dès le premier janvier 2022, l’annonce de location devra indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.). Ces informations, déjà mentionnées dans le Diagnostic de Performance Énergétique, seront aussi mentionnées dans le bail de location.
Enfin, dès 2028, les annonces consacrées aux logements énergivores, dont la consommation excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, devront porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Pour résumer :
Notez que d’autres contraintes seront ajoutées vis-à-vis des propriétaires de passoires thermiques, dans le contenu de la prochaine quinquennale sur l’énergie d’ici 2023.
L’augmentation de loyers conditionnée par la performance énergétique du bien
Dans 28 territoires considérés comme “ tendus”, le montant du loyer des locations d’habitation principale vides et meublées est encadré à la relocation sauf rares exceptions. En conséquence, lorsqu’un locataire quitte les lieux, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer applicable au nouveau locataire.
Les exceptions à l'encadrement du loyer sont devenues plus restrictives puisque pour les baux signés depuis le 1er janvier 2020, les travaux ne justifient un déplafonnement du loyer que si la performance énergétique du logement est jugée suffisante. Le seuil minimal est fixé à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, ce qui exclut les logements dont l’étiquette énergie est F et G.
À l’avenir, ces mesures pourraient se durcir et se déployer à l’ensemble du territoire. Par exemple :
- en cours de bail, le loyer ne pourrait jamais être indexé,
- le bailleur ne pourrait pas entamer une action en réévaluation d'un loyer sous-évalué.
Bailleur : rénover son logement dès 2021
Bailleur : rénover son logement dès 2021
Engager maintenant des travaux de rénovation dans son logement, c’est anticiper des charges qui devront être supportées dans l’avenir et éviter de se précipiter avant l’échéance de 2025,2028 ou 2034. C’est aussi l’occasion de valoriser son logement sur le marché locatif actuel, tout en augmentant le prix du loyer pour pouvoir le rendre plus rentable.
En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique d’un logement placé en location (Aides de l’Anah, Prime Energie, Prime Renov’, etc.). Un dispositif d’accompagnement individualisé des ménages à chaque étape des travaux de rénovation énergétique.
Investissement : gardez le cap grâce au soutien d’un professionnel
Face aux mesures imposées aux propriétaires bailleurs, il est parfois difficile d’interpréter les textes de lois et de garder le cap. Choix du locataire, montant du loyer, suivi de la réglementation, réduction de la vacance,... Confier la gestion locative à un professionnel permet de profiter d’une tranquillité d’esprit sans égale, puisque vous savez que votre bien est géré de la meilleure manière possible par un professionnel qualifié et expérimenté.
Choisir IMMO de France, c’est bénéficier d’une expertise locale et d’un accompagnement adapté à vos besoins.
